Le décret n°2016-1478, par au Journal officiel du 4 novembre 2016, entérine la généralisation de la facturation éléctronique dans le cadre des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Numéro : n°38/2016

Date de publication : 14 novembre 2016

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français