M. Georges Patient appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, sur l'inquiétude des entrepreneurs ultramarins concernant les incertitudes qui demeureraient sur le cadre applicable aux aides fiscales à l'investissement dans le domaine productif, et notamment la définition des investissements éligibles au regard du droit communautaire. Il lui demande si le Gouvernement peut rassurer les entreprises des Outre-mer dans ce contexte perçu comme incertain.

Date de publication : 3 décembre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 18500

Date de la question : 22/10/2015

Auteur réponse : Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat