Le Conseil d'Etat précise les conséquences de la délivrance d'un nouvel arrêté d'autorisation d'exploiter une ICPE sur l'issue du recours introduit à l'encontre de l'arrêté initial.

Numéro : n°14

Date de publication : 27 avril 2015

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français