H Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 : Loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : Commentaire
France. Conseil Constitutionnel
Novembre 2013
8 p.
A5474-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL
Date de publication : Novembre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français