H Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
10 décembre 2012
p.24-29
A5045-FP1
BUDGET DE L'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; FINANCES PUBLIQUES
Numéro : n°49
Date de publication : 10 décembre 2012
Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français