H Litige relatif à l'impôt foncier sur les propriétés bâties institué par une loi du pays modifiant le Code des impôts de la Polynésie française : imposition locale (non) ; contestation des jugements par la voie de l'appel (oui)
Numéro : n°49
Date de publication : 6 décembre 2012
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français