Pole Doc Outre-merDocuments : Accueil des demandeurs d’asile à Mayotte

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Date de parution : 25 juin 2012

Nbre/N° de page : p.4

Cote : A4812-QJ9

Numéro : n°25

Date de publication : 25 juin 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] L'article L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable au département de Mayotte Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 16 juillet 2012, n° n°28. - p. 10

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