H Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2012
Mise à jour au 13 octobre 2011
Date de publication : Décembre 2011
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 13e éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture
Langue : français