Commentaires de l'instruction du 2 mars 2012 parue dans le bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 :

Numéro : n°11

Date de publication : 15 mars 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français