H Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente [n°1776]
24 juin 2009
149 p.
P0546-QJ7
RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; MAYOTTE ; DROIT D'ASILE ; FRONTIERE ; PROTECTION DES MINEURS ; AIDE JUDICIAIRE ; AIDE HUMANITAIRE
Ce rapport sur les centres de rétention administrative engage le Gouvernement à "doter dans les plus brefs délais" Mayotte d'un nouveau centre, l'actuel étant jugé "indigne".
Numéro : n°1776
Date de publication : 24 juin 2009
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Rapport d'information