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Article

H 0 Un nouveau recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs. Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe

Casas Didier

Revue française de droit administratif

Juillet-Août 2007

p.696-711

A2519-AD1

MARCHE PUBLIC ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2007

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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