H Mission d'audit de modernisation : Rapport sur la TVA non perçue récupérable
Site de consultation : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/rapports-iga/economie-fiscalite/pam-07-007-01/downloadFile/attachedFile/PAM_07-007-01_TVA_non_percue_recuperable_Outre-mer_.pdf?nocache=1199383891.37
Numéro : n°PAM 07-007-01
Date de publication : juillet 2007
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Nature du document : Rapport
Collation : ann.
Langue : français