Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice.

Numéro : n°3

Date de publication : 16 Janvier 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français