H Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion [n°263]
21 mars 2006
3 p.
P0454-EG0
LA REUNION ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AIDE FINANCIERE ; ENTREPRISE ; SOLIDARITE NATIONALE ; CHIKUNGUNYA
Propsition de loi extraite du site : http://www.senat.fr/leg/ppl05-263.html
Numéro : n°263
Date de publication : 21 mars 2006
Domaine : Economie générale (EG0)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Documents législatifs
Localisation : Réserve - Dossier D0203-QS4 ; Version numérique
Nature du document : Proposition de loi
Séance : 21/03/2006