H L'inertie imputée au Haut-commissaire en matière de radiation de la liste électorale d'une personne condamnée à une peine d'intrediction des droits civiques ne constitue pas une faute personnelle
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
24 janvier 2005
p.282-283
A1575-VP4
POLYNESIE FRANCAISE ; LISTE ELECTORALE ; HAUT COMMISSAIRE ; DROITS CIVIQUES
Numéro : n°4
Date de publication : 24 janvier 2005
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0072-VP4
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit électoral : Adaptation du droit électoral outre-mer, élections présidentielles, élections sénatoriales, élections législatives (2 tomes)
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
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