Comment expliquer que l'article 4 de la loi du 23 février 2005, aujourd'hui fortement contesté, ait pu être adopté sans susciter la moindre réaction lors de l'examen du texte au Parlement ? Comment comprendre que le service de l'Assemblée nationale chargé de signaler à la présidence tout élément...

Numéro : n°18937

Date de publication : 13 fécembre 2005

Domaine : Sciences - Histoire (SC4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0083-SC4

Langue : français