H Les départements et régions d'outre-mer : un statut à la carte
Avril 2005
p.57-71
2020688778
A1635-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; LOI D'ORIENTATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
Numéro : n°113
Date de publication : Avril 2005
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Collation : bibliogr.
Langue : français