H Communiqué de presse : Conseil des ministres : projet de loi rénovant et confortant l'octroi de mer
France. Ministère de l'outre-mer
2004
1 p.
C0472-FP3
GIRARDIN BRIGITTE ; OCTROI DE MER ; EXONERATION FISCALE ; COMMUNIQUE
- Communiqué de presse extrait du site : http://www.outre-mer.gouv.fr/
Date de publication : 7 avril 2004
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0181-VP1 ; salle de lecture
Langue : français
Lieu de l'allocution : Paris
Circonstance : Communication au Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'octroi de mer
Fonction : Ministre de l'outre-mer