-Loi n°86-1383 du 31/12/1986 (JORF du 03/01/1987)
-Documents parlementaires Sénat et Assemblée Nationale (lacunaires)
-Débats parlementaires Sénat (manque séance du 14/11/1986), AN (complet)
-Circulaires du 06/02/1987 et 06/04/1987
-Discours de M. Chirac, Premier ministre : 18/10/1986, 20/10/1986, Discours de M. Pons devant le CES le 02/09/1986
-Amendements Sénat

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 18/09/2002