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• [Dossier] Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires) France. Ministère de l'outre-mer, 2002
  

Voir aussi

• [Article] Constitutionnalité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception / Schoettl Jean-Eric. Petites affiches (Les), 10 juillet 2001, n° n°136. - p. 25-31
  
• [Article] Constitutionnalité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception / Franck Claude. Semaine juridique (La) - Edition générale, 28 novembre 2001, n° n°48. - p. 2215-2218
  
• [Article] Constitutionnalité de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse / Nicolas Guylène. Recueil Dalloz, 20 juin 2002, n° n°24. - p.1948-1949
  
• [Article] Contrôle des lois ordinaires : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, IVG II, JO du 7 juillet 2001, p. 10828 / Nicolas Guylène. Revue française de droit constitutionnel, Juillet-Septembre 2001, n° n°47. - p. 619-631
  
• [Article] Décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 : loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Petites affiches (Les), 28 décembre 2001, n° n°259. - p. 21-24