Contient :
- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
- Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;
- Loi n° 94-99 du 5 février 1994 ;
- Loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 ;
- Loi de programme n° 60-776 du 30 juillet 1960.

Date de publication : 05/07/2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Recueil de textes

Langue : français