H L'arrêt Sarran, entre apparence et réalité
Cahiers du Conseil constitutionnel
Janvier - Septembre 1999
8 p.
A1024-QJ9
JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACCORD DE NOUMEA ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE
A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres
Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie
Numéro : n° 7
Date de publication : Janvier - Septembre 1999
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0073-QJ9
Langue : français