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H [Charte européenne des langues régionales et minoritaires] "Section de l'intérieur n°359 461 - 24 septembre 1996 " In Conseil d'Etat : rapport public 1996
12 mars 1997
p. 303-305
2110037237
A0840-CU7
CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958
Numéro : n°48
Date de publication : 12 mars 1997
Domaine : Culture - Vie culturelle (CU7)
Niveau d'autorisation : Public
Collection : Etudes et documents
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU7
Langue : français
Contenu dans
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[Ouvrage]
Conseil d'Etat : rapport public 1996. Sur le principe d'égalité
/ France. Conseil d'Etat.
-Paris : La Documentation française , 1997. - 509 p.
ISBN 2110037237
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[Dossier]
Langues, langues régionales ou minoritaires, langue française
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 1989
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