Pole Doc Outre-merDocuments : Le contrôle des principes constitutionnels d'organisation du territoire : la constitutionnalité d'une consultation sur l'évolution statutaire d'une collectivité d'outre-mer In Chronique de jurisprudence constitutionnelle

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Date de parution : Janvier - Février 2001

Nbre/N° de page : p. 66-69

ISBN : 2275019731

Cote : A0701-IS1

A propos de
- la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000
- la décision n°75-59 DC du 30 décembre 1975

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier - Février 2001

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0123-VP4

Langue : français

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