Exposé des motifs et projet de loi

Date de publication : 2001/02/26

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

Circonstance : Texte présenté au Conseil des ministres du 28 février 2001