Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérisée extraite du site)
Document provisoire : TA n°566

Numéro : n°28

Date de publication : 17 octobre 2000 - Session 2000-2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0125-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi