Loi n° 94-99 du 5 Fév. 1994 d‘orientation pour le développement de la Polynésie française

Numéro : n° 6

Date de publication : Novembre - Décembre 1995

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier loi n° 94-99 du 5 Fév. 1994 d‘orientation pour le développement de la Polynésie française

Langue : français