H Sources et portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer : la portée d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer
Revue française de droit administratif
Novembre - Décembre 1995
p. 1243-1246
A0417-FP3
JURISPRUDENCE ; PRINCIPE D'EGALITE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; COMMENTAIRE ; IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; FISCALITE LOCALE
Numéro : n° 6
Date de publication : Novembre - Décembre 1995
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Collection : 11e année
Localisation : Version numérique
Langue : français