Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est posée à propos de l’octroi de mer, impôt spécifique aux départements et régions d’outre-mer (DOM) instauré au 17ème siècle et plusieurs fois réformé. Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, nous explique ce qu’est « l’octroi de mer », impôt archaïque qui pénalise les DOM, et pourquoi son client a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC afin d’en faire reconnaître le caractère inégalitaire devant l’impôt pour les contribuables concernés, et par conséquent non conforme à notre loi suprême.

Date de publication : 26 novembre 2018

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français