Le statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne est prévu par les articles 52 TUE, 355 et 349 TFUE. En vertu de ce statut, alors que ces régions sont intégrées à l'Union, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques en leur faveur. L'alinéa 3 de l'article 349 TFUE précise que, ce faisant, le Conseil ne doit pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. Il n'est toutefois pas aisé de saisir la portée de cette prescription qui invite à envisager une conception de l'ordre juridique différente de celle communément admise. L'élaboration et les implications juridiques de ce statut d'intégration différenciée offrent une nouvelle appréciation de principes composant l'ordre juridique de l'Union, et contribue ainsi à son évolution.

Numéro : n°609

Date de publication : Juin 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français