H Fiches d'orientation : Collectivité d'outre-mer
Septembre 2018
3 p.
A8341-AD2
COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE
Une collectivité d'outre-mer (COM) est régie, en tout ou partie, par le principe de spécialité législative et exerce des compétences propres dans des matières qui, en métropole, relèvent de la loi.
Date de publication : Septembre 2018
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français