H Le contrôle de la clé USB personnelle par l'employeur. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 Juillet 2017, n°16-12.386
Communication Commerce électronique
Janvier 2018
19 p.
A7725-IN2
COUR D'APPEL ; NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; CODE CIVIL ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; CONDITIONS DE TRAVAIL
Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où l'employeur n'en avait pas vérifié le contenu.
Numéro : n°1
Date de publication : Janvier 2018
Domaine : Information - Informatique (IN2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français