H Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence [n°334]
Philippe Edouard ; Girardin Annick
28 février 2018
5 p.
P1006-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; COMMERCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; ORDONNANCE
Numéro : n°334
Date de publication : 28 février 2018
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique