H Question écrite : outre-mer - Prime spécifique d'installation [n°3553]
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats.
Date de publication : 13 février 2018
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 3553
Date de la question : 05/12/2017
Auteur réponse : Ministère : Outre-mer
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale