Pole Doc Outre-merDocuments : Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie [n°138]

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Auteurs : Vall Raymond

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 6 décembre 2017

Nbre/N° de page : 33 p.

Cote : P0991-QJ6

Mot-clé : SAINTE LUCIE ; CARAIBES ; DROIT PENAL ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; COOPERATION JUDICIAIRE ; EXTRADITION ; DROIT INTERNATIONAL ; FRANCE ; JUSTICE ; PAYS DU COMMONWEALTH ; ORGANISATION DES ETATS DE LA CARAIBE ORIENTALE ; MARTINIQUE ; COOPERATION BILATERALE

Ce projet de loi vise à approuver : la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. Ces deux conventions visent à promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, entre la France et Sainte-Lucie. Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-576.html

Numéro : n°138

Date de publication : 6 décembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique