L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en Polynésie française a amené le juge administratif à donner une interprétation constructive du principe de transparence régissant la procédure d'élaboration des tarifs dans le but d'assurer une concurrence loyale et effective.

Numéro : n°40

Date de publication : 30 novembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français