Le Ministre de l'intérieur a adressé aux préfets une instruction qui a pour objectif d'assurer une certaine homogénéité dans l'application des règles d'acquisition de la nationalité française.

Date de publication : 30 mars 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Nature du texte : Instruction

Numéro du texte : NOR : INTK1504908J

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français