Le Conseil d'État juge qu'en raison de sa nature fiscale, la contribution pour l'aide juridique n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, territoire autonome fiscalement.
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2014, n° 361978, Sté Établissements Bargibant en pièce jointe

Numéro : n°14

Date de publication : 2 Avril 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français