Pole Doc Outre-merDocuments : Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 : Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française . Commentaire

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Organisme : France. Conseil Constitutionnel

Date de parution : Septembre 2014

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A5846-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CREANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE

Date de publication : Septembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 : Motivation des actes administratifs en Polynésie française. Commentaire France. Conseil Constitutionnel, Septembre 2014. - 3 p.
[Article] Décisions n° 2014-3 LOM et n° 2014-4 LOM : Application en Polynésie française : - de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, - - et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Septembre 2014. - 21 p.

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