Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 participe au renforcement des droits et garanties des agents contractuels de l'État. Son champ d'application est restreint à l'État et ses établissements publics mais les règles édictées ont vocation à s'appliquer par la voie de textes similaires aux agents contractuels des autres fonctions publiques. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination de la rémunération, les nouveaux cas de licenciement et de reclassement ainsi que l'encadrement du non renouvellement des contrats.

Numéro : n°50

Date de publication : 15 décembre 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français