H La QPC dans le contentieux admministratif
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif
3è trimestre 2013
p.1311-1328
A5711-IS1
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF
Numéro : n°148
Date de publication : 3è trimestre 2013
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris ; Clermont-Ferrand
N° de collection : 2013-3
Localisation : Version numérique
Langue : français