Le Conseil d'État confirme que le délai de standstill ne s'applique pas aux marchés à procédure adaptée. Une décision qui privilégie la lettre de l'article 80 du Code des marchés publics par rapport aux principes de la commande publique, mais qui devrait à terme réduire drastiquement la possibilité de former un référé précontractuel pour les concurrents évincés des procédures non formalisées.

Numéro : n°20

Date de publication : 19 Mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français