Pole Doc Outre-merDocuments : Question écrite : outre-mer - collectivités territoriales - fonds de péréquation du secteur communal. fonctionnement [n°36966]

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Auteurs : Bello Huguette

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

Date de parution : 3 décembre 2013

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : QE264-FP2

Mot-clé : FINANCES LOCALES ; FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 73

Date de publication : 3 décembre 2013

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 36966

Date de la question : 10/09/2013

Auteur réponse : Ministère : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Voir aussi

[Texte officiel] Circulaire n° INTB1311908C du 13 mai 2013, relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2013 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte France. Ministère de l'Intérieur, 13 mai 2013. - 36 p.
[Texte officiel] Circulaire n°INTB1311907C du 13 mai 2013, relative à la répartition au titre de l’exercice 2013 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna France. Ministère de l'Intérieur, 13 mai 2013. - 15 p.

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