La rémunération selon le mérite existait déjà dans le statut de la fonction publique de 1946. Au début de la Vème république, le décret n° 59-308 du 14 février 1959 définit le régime des modulations d’ancienneté en fonction de la note chiffrées obtenue par l’agent. Le remplacement en cours de la notation pour l’entretien individuel vise à retisser la connexion – altérée par le système de notation – entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière. Annoncée comme une rupture par rapport à l’évaluation par la notation, cette réforme est en passe d’échouer pour deux raisons, d’une part, le compte rendu de l’entretien individuel ne rend pas forcément compte de la valeur professionnelle de l’agent ; d’autre part, le lien entre le mérite, la rémunération et le déroulement de la carrière de l’agent peine à s’établir.

Numéro : n°6

Date de publication : Novembre-Décembre 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français