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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane [n°1142)

H

Le Roux Bruno

France. Assemblée nationale

13 juin 2013

8 p.

P0774-QJ7

GUYANE ; ORPAILLAGE ; PECHE ILLICITE ; INFRACTION ; SECURITE PUBLIQUE

En complément, article de Mémento du 19/09/2013

Numéro : n°1142

Date de publication : 13 juin 2013

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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