H Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane [n°1142)
En complément, article de Mémento du 19/09/2013
Numéro : n°1142
Date de publication : 13 juin 2013
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi