H Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française [n°858]
19 septembre 2013
9 p.
P0775-AD2
POLYNESIE FRANCAISE ; COMMUNE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; ARTICLE 74 ; FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION ; FINANCES LOCALES
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-858.html
Numéro : n°858
Date de publication : 19 septembre 2013
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Voir aussi
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[Doc. parlementaire]
Rapport d'information fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à la suite d'une mission d'information effectuée en Polynésie française du 21 avril au 2 mai 2008 [n°130]
/ Hyest Jean-Jacques ; Cointat Christian ; Frimat Bernard.
-Paris : France. Sénat, 10 décembre 2008, n° n°130. - 135 p.
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