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Article
H Pas de prescription décennale en Nouvelle-Calédonie
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
10 décembre 2012
p. 9
A5043-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; RESPONSABILITE ; SANTE ; HOPITAL ; COMPETENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CREANCE ; CONSEIL D'ETAT
CE, 26 nov. 2012, n°335643, Pesce
Numéro : n°49
Date de publication : 10 décembre 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Salle de lecture
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Dossier : Santé en Nouvelle-Calédonie
/ Bertram Robert ; Leca Antoine ; Faberon Jean-Yves.
Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, 1er semestre 2010, vol. 2010/1, n° n°15. - p. 5-36
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