H Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy [n°421]
Numéro : n°421
Date de publication : 12 mars 2013
Domaine : Travail - Rémunération (TR6)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique