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H Code général de la propriété des personnes publiques 2012
Yolka Philippe (Ed. par)
Mai 2012
XL-1179 p.
978-2-7110-1522-1
O2526-US7
CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE
Textes mis à jour au 1er mars 2012
Date de publication : Mai 2012
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2ème éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave
Langue : français
Voir aussi
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[Ouvrage]
Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2014
-Paris : Ed. Dalloz, Juin 2014. - 1026 p.
ISBN 9782247128808
-
[Ouvrage]
Code général de la propriété des personnes publiques : édition 2013
-Paris : Ed. Dalloz, Mai 2013. - 967 p.
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