H De la difficulté d'être créatif à Tahiti
Semaine juridique (La) - Edition générale
24 décembre 2012
A5081-ET4
POLYNESIE FRANCAISE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT COMMERCIAL ; DROITS D'AUTEUR ; BREVET ; PROPRIETE INDUSTRIELLE
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale , 27 septembre 2012 en pièce jointe
Numéro : n°52
Date de publication : 24 décembre 2012
Domaine : Entreprise - Stratégie de l’entreprise (ET4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français